CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE WEB DU MEUBLÉ TOURISTIQUE LA MAISON BAS LACHAMP
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) sont conclues entre :
La société LA MAISON BAS LACHAMP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 83118454400029, ayant son siège social au 75 BAS LES CHAMPS, 67130 BELLEFOSSE, représentée par Aurélie ANTENAT SAGER, ci-après dénommée "la Société",
Et
Le locataire, personne physique ou morale procédant à l’achat de services proposés par la Société, ci-après dénommé "le Client" ou "le Locataire".
L’utilisation du site web lamaisonbaslachamp.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location saisonnière de courte durée ou de la vente en ligne de services touristiques proposés par la Société.
2. Services Proposés
La Société propose à la location une villa de montagne à Bellefosse dont les caractéristiques essentielles d’hébergement (description, photos, équipements, capacité d'accueil, prix, etc.) sont présentées sur le site web lamaisonbaslachamp/lavilla et sur l’annonce airbnb/h/lamaisonbaslachamp
3. Commande
Toute réservation effectuée sur le site lamaisonbaslachamp.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Choix des dates de séjour.
- Validation du panier.
- Identification ou création d’un compte Client.
- Acceptation des CGV/CGU.
- Paiement de la commande.
- Confirmation de la commande par la Société.
4. Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.
Tarif de location :
Les frais suivants : Nombre de nuits X Prix par nuit indiqués + Frais de nettoyage + Taxes de séjour doivent être réglés selon la politique de paiement applicable en vigueur sur le site lamaisonbaslachamp.com au moment de la réservation.
- 50% dû au moment de la réservation. Montant résiduel dû 3 jours avant l’arrivée.
Caution/pré autorisation bancaire :
La carte de crédit utilisée pour valider la réservation sera pré-autorisée (bloquée, non débitée) de la somme de 1500€ un jour suivant l’arrivée du client.
Cette pré-autorisation est réalisée à des fins de sécurité et sera automatiquement annulée 7 jours après la date de pré autorisation, à condition qu’aucune déduction ne soit effectuée en raison de : i. dégâts causés au sein de la propriété; ii. saleté ou désordre nécessitant des heures de ménage supplémentaires; iii. tout autre coût encouru par le propriétaire/gestionnaire en raison du séjour des locataires.
Si la propriété paraît sale ou si des équipements sont en mauvais état lors de l’arrivée, l’invité s’engage à en informer le propriétaire/gestionnaire immédiatement.
Dans le cas d’un séjour supérieur à 7 jours, une deuxième pré autorisation devra être effectuée pour couvrir la totalité de la durée du séjour. Le client sera informé par e-mail.
Paiement
Le paiement peut être réalisé de façon sécurisée sur le site lamaisonbaslachamp.com par carte bancaire via le partenaire bancaire STRIPE.
Sauf indication contraire, tout paiement sera effectué sur le site la maisonbaslachamp.com.
Si vous souhaitez régler d’une autre façon, vous pouvez en faire la demande par e-mail à lamaisonbaslachamp@gmail.com
En acceptant ce contrat, j’autorise ma carte de crédit à être débité(e) de la somme indiquée lors de validation de mon panier. Je conviens que les frais de location sont non-remboursables si annulation après 30 jours avant l’arrivée, conformément à la politique d’annulation mentionnée dans le présent contrat.
5. Conditions de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
6. Annulation et Modification de Réservation
Les conditions d’annulation et de remboursement sont les suivantes :
Si le locataire souhaite annuler la réservation, 100% des règlements pré-payés sont remboursables en cas d'annulation 30 jours avant l'arrivée ou plus tôt. 0% remboursable si annulation après.
En cas d’annulation de la période réservée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation du client, l’établissement gardera l’intégralité des sommes versées.
L’annulation ou demande de modification de la réservation s’effectue directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Des frais de modification peuvent s’appliquer en fonction de la nature des modifications demandées et de leur disponibilité.
7. Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- Occuper les lieux personnellement et paisiblement.
- Utiliser et entretenir les équipements et installations de manière raisonnable et sans danger.
⁃ faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.)
⁃ Respecter et faire respecter par les voyageurs l’accompagnant les consignes pour le check-out ainsi que l’horaire de départ. En cas de non-respect, un tarif horaire supplémentaire pourra être appliqué.
- Restituer les lieux en bon état.
- Respecter et faire respecter au groupe de voyageurs l’accompagnant, le règlement intérieur affiché dans l’hébergement, à savoir notamment :
- Le logement est non fumeur
- Les fêtes et rassemblements bruyants ne sont pas autorisées.
- Les invités supplémentaires ne sont pas admis.
- Les animaux ne sont pas autorisés.
- Réaliser les formalités d’enregistrement en ligne pour permettre à l’établissement d’effectuer, comme la règlementation le lui oblige, la tenue du registre des clients.
Le client s’engage à informer le propriétaire ou le gestionnaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.
Le client est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.
Toute dégradation ou manquement aux obligations pourra donner lieu à des retenues sur le dépôt de garantie.
8. Animaux de compagnie
La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Bailleur.
9. Photographies
Les photographies prises dans la Villa ne peuvent être utilisées ou vendues en vue d'en tirer un bénéfice, sans autorisation de la société LA MAISON BAS LACHAMP.
10. Occupation maximale
Le nombre maximum de locataires autorisés est limité à 15 personnes. La personne effectuant la réservation doit être majeure.
11. Modalités du contrat
Le contrat de location saisonnière débute à 17 h le jour d’arrivée et se termine à 10 h le jour du départ.
Le non-respect de l’heure de départ peut entraîner des frais de retard s’élevant à 80€/heure, sauf dans le cas d’un accord préalable.
12. Séjour minimum
La durée minimale d’un séjour à la propriété est de 2 nuit(s). La durée minimale d’un séjour peut être prolongée pendant la haute saison. Dans le cas d’une location de moins de 2 jours, la durée minimale sera facturée à l’hôte.
13. Accès à la location
Le client s’engage à permettre au propriétaire/gestionnaire d’accéder à la propriété pour effectuer des réparations/travaux de maintenance, inspecter la propriété ou en cas d’urgence. Le propriétaire/gestionnaire s’engage à exercer son droit d’accès à la propriété de manière raisonnable en prévenant l’invité au mois 4 heures avant son arrivée, sauf en cas d’urgence.
14. Responsabilités
La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des Clients durant leur séjour. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure.
15. Assurance
Le client s’engage à assurer les locaux ou faire valider auprès de sa compagnie d’assurances la clause villégiature de son contrat habitation contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de sa représentante. En cas de sinistre engageant sa responsabilité, le locataire sera tenu d’indemniser l’établissement. L’établissement décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le client en cas de sinistre. Le client s’engage à fournir à l’établissement une attestation d’assurance villégiature concernant la location sur simple demande. L’hébergement est équipé d’un dispositif sonore d’alarme incendie aux normes en vigueur et d’un extincteur. Le client peut souscrire une assurance annulation auprès de la compagnie d’assurance de son choix.
16. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site lamaisonbaslachamp.com sont la propriété intellectuelle de la Société. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels ou visuels, est strictement interdite sans autorisation préalable de la Société.
17. Données Personnelles
Les informations recueillies sur le site sont nécessaires pour la gestion de la réservation et l’exécution des services proposés. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société, disponible sur le site.
18. Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, le Client peut contacter la Société à l'adresse suivante : lamaisonbaslachamp@gmail.com.
Ces conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la Société. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site à la date de la commande ou de l’utilisation des services.
En réservant le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. En réservant, le client garantit qu’il n’est pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat. Le client garantit également que les coordonnées qu’il indique lors de la réservation sont complètes et exactes.
En acceptant ce contrat, le client autorise sa carte de crédit à être débité(e) de la somme indiquée lors de validation de son panier. Il convient que les frais de location sont non-remboursables si annulation après 30 jours avant l’arrivée, conformément à la politique d’annulation mentionnée dans le présent contrat.